Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence.
Il est remis à l’issue d’une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d’une évaluation comportementale de l’animal.
En l’absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.